Règlement (UE) 2024/3115 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3115
RattachementRèglement (UE) 2024/3115
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3115)
RéférenceConsidérant 41 du règlement (UE) 2024/3115EUR-Lex →

(41) Afin de permettre aux pays tiers et à leurs opérateurs professionnels de s’adapter aux nouvelles règles relatives à la délivrance de certificats phytosanitaires en ce qui concerne le respect des règles applicables relatives aux ORNQ, il convient que la modification de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031 soit applicable à partir de 18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement,

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