Règlement (UE) 2024/3115 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3115
RattachementRèglement (UE) 2024/3115
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3115)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2024/3115EUR-Lex →

(6) En outre, et comme l’a montré l’expérience acquise dans le cadre de l’application de l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/2031, l’obligation incombant aux États membres de notifier à la Commission et aux autres États membres, au plus tard le 30 avril de chaque année, le nombre et la localisation des zones délimitées établies, les organismes nuisibles concernés et les mesures respectives adoptées au cours de l’année civile précédente ne fait qu’ajouter une charge administrative, sans apporter de valeur sur le plan pratique en ce qui concerne l’obligation de notification immédiate des zones délimitées. Il convient donc de supprimer la disposition correspondante dudit article.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R3115. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).