(7) Afin de rationaliser les obligations en matière d’information et d’améliorer la numérisation de la communication d’informations, la notification immédiate des zones délimitées devrait être effectuée au moyen du système de notification électronique visé à l’article 103 du règlement (UE) 2016/2031. Dans un souci de cohérence, les notifications faites à la suite de la constatation de la présence de l’organisme nuisible en cause dans la zone tampon visées à l’article 19, paragraphe 2, et la suppression des zones délimitées visées à l’article 19, paragraphe 4, dudit règlement devraient également être effectuées au moyen dudit système de notification électronique.
Règlement (UE) 2024/3115 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3115
RattachementRèglement (UE) 2024/3115
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3115)
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