(14) Afin de permettre aux établissements de mettre en place les systèmes de déclaration nécessaires pour se conformer aux obligations de déclaration, les entités qui exercent pour la première fois des activités d’établissement de crédit devraient disposer de plus de temps pour soumettre les modèles.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3117 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3117
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3117
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024R3117)
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