(16) Afin de laisser aux établissements suffisamment de temps pour adapter leur propre système interne et pour se conformer aux exigences de déclaration révisées, il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires qui reportent la date de remise de la première déclaration trimestrielle obligatoire.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3117 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3117
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3117
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024R3117)
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