(21) Afin de laisser aux établissements le temps de se préparer à appliquer les dispositions en matière de déclaration conformément au présent règlement et à l’article 430, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013, la première date d’application devrait être fixée à six mois après la date d’entrée en vigueur.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3117 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3117
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3117
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024R3117)
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