Règlement d’exécution (UE) 2024/3117 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3117
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3117
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024R3117)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d’exécution (UE) 2024/3117EUR-Lex →

(22) Pour que le cadre de déclaration soit en place dès que possible, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

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