(4) Compte tenu du grand nombre de modifications requises pour mettre en œuvre les nouvelles règles relatives aux obligations de déclaration, il est préférable d’abroger et de remplacer le règlement d’exécution (UE) 2021/451 plutôt que de simplement le modifier, étant donné qu’une telle modification rendrait extrêmement difficile, pour les opérateurs économiques concernés, de déterminer les exigences de déclaration qui leur sont applicables.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3117 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3117
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3117
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024R3117)
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