(1) À la lumière de l’expérience acquise dans l’application du règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission, il convient de porter à 50 000 EUR le plafond des aides de minimis qu’une même entreprise peut recevoir d’un État membre sur une période de trois ans. Ce plafond révisé tient compte de plusieurs facteurs, au nombre desquels l’expérience acquise, l’inflation spécifique observée dans le secteur de l’agriculture depuis la modification du règlement (UE) no 1408/2013 de 2019 et l’évolution attendue au cours de la période de validité dudit règlement. Il est nécessaire pour que toute mesure entrant dans le champ d’application du règlement (UE) no 1408/2013 puisse être considérée comme n’affectant pas les échanges entre États membres et comme ne faussant pas ou ne menaçant pas de fausser la concurrence.
Règlement (UE) 2024/3118 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3118
RattachementRèglement (UE) 2024/3118
Versionacte d'origine du 10/12/2024 (CELEX 32024R3118)
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