Règlement (UE) 2024/3118 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3118
RattachementRèglement (UE) 2024/3118
Versionacte d'origine du 10/12/2024 (CELEX 32024R3118)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) 2024/3118EUR-Lex →

(11) Compte tenu de la nécessité accrue de recourir aux aides de minimis et étant donné que les plafonds actuels sont indûment contraignants, il est nécessaire de modifier le règlement (UE) no 1408/2013 et d’étendre sa période de validité jusqu’au 31 décembre 2032.

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