(4) Afin de l’aligner sur le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission, la période à prendre en compte aux fins de l’évaluation du respect des plafonds fixés par le règlement (UE) no 1408/2013 devrait être modifiée et ne plus être 3 exercices fiscaux mais 3 ans. Cette période devrait être appréciée sur une base glissante. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des trois années précédentes.
Règlement (UE) 2024/3118 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3118
RattachementRèglement (UE) 2024/3118
Versionacte d'origine du 10/12/2024 (CELEX 32024R3118)
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