Article considérant 5

(5) La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d’État soient respectées et soient conformes au principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. Il convient que les États membres facilitent l’accomplissement de cette mission en mettant en place les outils nécessaires pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique au titre de la règle de minimis et le montant cumulé des aides de minimis octroyées par État membre (le «plafond national») n’excèdent pas les plafonds globaux admissibles. Il convient que les États membres contrôlent les aides octroyées pour faire en sorte que ces plafonds ne soient pas dépassés et que les règles en matière de cumul soient respectées. Pour se conformer à cette obligation et assurer la cohérence avec le règlement (UE) 2023/2831, les États membres devraient fournir des informations complètes sur les aides de minimis octroyées dans un registre central au niveau national ou au niveau de l’Union, à partir du 1er janvier 2027 au plus tard, et vérifier que tout nouvel octroi d’aide n’entraîne pas un dépassement du plafond de minimis et du plafond national fixé par le règlement (UE) no 1408/2013. Le registre central contribuera à réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises. Celles-ci ne seront plus tenues de suivre et de déclarer toute autre aide de minimis reçue, une fois que le registre central contiendra des données pour une période de 3 ans. Aux fins du règlement (UE) no 1408/2013, le contrôle du respect des plafonds fixés par celui-ci devrait reposer, en principe, sur les informations figurant dans le registre central.