(8) De même, la Commission estime que le contrôle du respect du plafond sectoriel accroît la charge administrative, en particulier pour les PME. Partant, pour réduire la charge administrative liée aux obligations de déclaration, il y a lieu que la Commission n’exige plus le contrôle du respect du plafond sectoriel.
Règlement (UE) 2024/3118 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/3118
RattachementRèglement (UE) 2024/3118
Versionacte d'origine du 10/12/2024 (CELEX 32024R3118)
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