Règlement (UE) 2024/3118 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3118
RattachementRèglement (UE) 2024/3118
Versionacte d'origine du 10/12/2024 (CELEX 32024R3118)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2024/3118EUR-Lex →

(9) Les règles de transparence visent à garantir un meilleur respect des règles, une responsabilisation accrue, un examen par les pairs et, en définitive, des dépenses publiques plus efficaces. La publication dans un registre central du nom du bénéficiaire de l’aide sert l’intérêt légitime pour la transparence en communiquant au public des informations sur l’utilisation des fonds des États membres. Elle n’interfère pas indûment avec le droit des bénéficiaires à la protection de leurs données à caractère personnel tant que la publication dans le registre central des données à caractère personnel est conforme aux règles de l’Union en matière de protection des données. Il convient que les États membres aient la possibilité de pseudonymiser certaines entrées, si nécessaire, afin de se conformer aux règles de l’Union en matière de protection des données.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R3118. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).