Article considérant 4

(4) La demande d’exemption indique qu’à l’heure actuelle le fonctionnement des conteneurs de transport du sang et des congélateurs à choc par contact pour le plasma est largement tributaire de gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur à 150 et que la mise au point d’équipements pouvant utiliser des substances de substitution sans compromettre la sécurité pose de nombreux défis techniques. Afin de garantir une utilisation sûre des solutions de substitution, d’adapter la conception en conséquence et de maintenir les coûts à un niveau proportionné, il est nécessaire de disposer de temps pour faciliter le passage à des réfrigérants dont le PRP est inférieur à 150. En outre, il existe également un risque que les produits ne soient plus disponibles sur le marché, si les fabricants de ces équipements ne peuvent plus en assurer l’approvisionnement. Enfin, si l’exemption n’est pas accordée, l’exportation de ces équipements ne sera plus autorisée à partir du 12 mars 2025 en application de l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/573.