(5) La demande d’exemption sollicite une prolongation de deux ans avant l’interdiction de mise sur le marché afin de pouvoir mener à terme la mise au point et à l’essai de nouvelles machines qui soient conformes et d’assurer la continuité de l’approvisionnement en produits sanguins essentiels dont dépendent de nombreuses interventions médicales urgentes et vitales.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3122 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3122
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3122
Versionacte d'origine du 16/12/2024 (CELEX 32024R3122)
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