(6) Après avoir évalué la demande d’exemption, la Commission considère que les conditions énoncées à l’article 11, paragraphe 5, points a) et b), du règlement (UE) 2024/573 sont remplies. La Commission estime également qu’il convient, dans ces circonstances exceptionnelles, d’accorder un délai suffisant pour éviter toute perturbation du marché de nature à compromettre l’approvisionnement de ces équipements essentiels. La Commission considère qu’une période de deux ans serait justifiée dans ce cas exceptionnel.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3122 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3122
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3122
Versionacte d'origine du 16/12/2024 (CELEX 32024R3122)
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