(58) L’évaluation des informations et des documents fournis par la CASAS a conclu à de graves manquements en matière de sécurité, comme en témoignent le statut incomplet des programmes de supervision de base, les doutes quant à la formation et aux qualifications du personnel d’inspection, le caractère grave et répété des constatations et la mauvaise gestion des constatations.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3137 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3137
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3137
Versionacte d'origine du 13/12/2024 (CELEX 32024R3137)
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