Article considérant 70

(70) Les informations demandées couvrent des aspects essentiels de la structure organisationnelle de la TCAA, les qualifications du personnel, les programmes de formation et les processus de supervision, y compris la gestion des manquements en matière de sécurité, les mesures correctives et les systèmes de comptes rendus d’événements. La demande visait en outre à obtenir des précisions sur les accidents et incidents, les procédures de certification et d’octroi de licences pour les titulaires d’un CTA et les pilotes, ainsi que la supervision des organismes de gestion du maintien de la navigabilité et de maintenance des aéronefs.