Le présent règlement établit les circonstances, formats et procédures applicables aux notifications d’organismes d’évaluation de la conformité par les autorités nationales de certification de cybersécurité (ANCC) en application de l’article 61, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/881.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3143 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3143
IntituléObjet
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3143
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R3143)
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