Version d'origine : acte du 18/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3143
IntituléProcédure de notification
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3143
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R3143)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/3143EUR-Lex →
1. Conformément à l’article 61, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/881, les ANCC notifient à la Commission les organismes d’évaluation de la conformité qui ont satisfait aux exigences énoncées dans le règlement (UE) 2019/881 et, le cas échéant, aux exigences spécifiques ou supplémentaires fixées par un schéma européen de certification de cybersécurité.
2. L’autorité nationale compétente informe la Commission au moyen de l’outil de notification électronique mis au point et géré par la Commission, visé dans la décision no 768/2008/CE.
3. La notification comporte les renseignements indiqués à l’annexe.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.