Article considérant 6

(6) En application de l’article 54, paragraphe 1, point n), du règlement (UE) 2019/881, un schéma européen de certification de cybersécurité doit inclure, le cas échéant, les règles relatives à la conservation des archives par les organismes d’évaluation de la conformité. Il est donc nécessaire qu’en cas de restriction, de suspension ou de retrait de la notification, ou lorsque l’organisme d’évaluation de la conformité notifié a cessé ses activités, l’ANCC notifiante veille à ce que les archives dudit organisme d’évaluation de la conformité soient stockées de manière sécurisée et conservées pendant la durée nécessaire, comme le prévoit un schéma européen de certification de cybersécurité.