Version d'origine : acte du 18/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3144
IntituléANNEXE II
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3144
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R3144)
RéférenceAnnexe II du règlement d’exécution (UE) 2024/3144EUR-Lex →
À l’annexe IV, section IV.3, du règlement d’exécution (UE) 2024/482, les points 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:
«5. Lorsque les modifications sont considérées comme mineures par l’organisme de certification, aucun nouveau certificat n’est délivré pour le produit TIC modifié et un rapport de maintenance du rapport de certification initial est établi.
Le rapport de maintenance est inclus comme un sous-ensemble du rapport d’analyse d’impact et contient les sections suivantes:
a) introduction;
b) description des modifications;
c) éléments de preuve du développeur concerné.
6. Le rapport de maintenance mentionné au point 5 est fourni à l’ENISA pour publication sur son site web de certification de cybersécurité.».
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