Article considérant 10

(10) Des documents de référence sont susceptibles d’être ajoutés au schéma EUCC ou de faire l’objet de mises à jour dans le cadre des activités relatives au maintien du schéma. Pour les documents de référence nouveaux ou mis à jour, il pourrait être nécessaire d’établir des règles transitoires appropriées pour permettre aux vendeurs, aux CESTI, aux organismes de certification et aux autres parties prenantes de procéder aux adaptations nécessaires. En ce qui concerne la mise à jour du document de référence relatif à l’accréditation des CESTI, le document mis à jour ne devrait s’appliquer aux accréditations délivrées avant le 8 juillet 2025 que lorsqu’elles font l’objet d’un réexamen, comme c’est le cas dans le cadre d’une procédure d’évaluation ou de réévaluation. En outre, le document mis à jour devrait s’appliquer à toutes les accréditations de CESTI délivrées après le 8 juillet 2025.