(12) Les règles relatives aux notifications des organismes d’évaluation de la conformité devraient être établies horizontalement pour tous les schémas relevant du cadre européen de certification de cybersécurité. Les règles relatives à ces notifications relèvent du règlement d’exécution (UE) 2024/3143 de la Commission. Par conséquent, il y a lieu de supprimer les articles 23 et 24 du règlement d’exécution (UE) 2024/482 à partir de la date d’application du règlement d’exécution (UE) 2024/3143.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3144 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3144
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32024R3144)
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