(2) Le règlement d’exécution (UE) 2024/482 est fondé sur des normes internationales établies, à savoir les critères communs et la méthode d’évaluation commune définis par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et la Commission électrotechnique internationale (CEI). Le règlement d’exécution (UE) 2024/482 fait référence aux normes ISO/CEI mais il ne précise pas la version applicable de ces normes. Il convient donc de préciser quelle est la version des normes qui s’applique aux certificats délivrés au titre du schéma européen de certification de cybersécurité fondé sur des critères communs (EUCC).
Règlement d’exécution (UE) 2024/3144 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3144
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32024R3144)
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