Article considérant 3

(3) Les organisations gouvernementales qui ont contribué à l’élaboration des critères communs et de la méthode d’évaluation commune dans le cadre de l’accord de reconnaissance des certificats «Critères Communs dans le domaine de la sécurité informatique (CCRA)» sont cotitulaires, avec l’ISO et la CEI, des droits d’auteur qui y sont associés. Ces organisations gouvernementales conservent le droit de les utiliser. Compte tenu de leur importance, les documents émanant du CCRA devraient également servir de base à la certification au titre du schéma EUCC.