(4) Les normes relatives aux critères communs et à la méthode d’évaluation commune font l’objet d’interprétations de la part du CCRA qui facilitent la mise en œuvre de ces normes et qui peuvent être prises en compte par les centres d’évaluation de la sécurité des technologies de l’information (CESTI) et les organismes de certification.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3144 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3144
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32024R3144)
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