(5) Les normes internationales relatives aux critères communs sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour. Il convient, pour garantir une transition rapide et ordonnée, de définir des règles transitoires afin d’accorder suffisamment de temps aux vendeurs, aux CESTI, aux organismes de certification et aux autres acteurs concernés pour procéder aux adaptations nécessaires. Ces règles transitoires devraient être alignées, dans une mesure appropriée, sur les pratiques mondiales, telles que celles établies par le CCRA.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3144 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3144
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32024R3144)
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