(6) Le règlement d’exécution (UE) 2024/482 ne précise pas la date jusqu’à laquelle la certification d’un produit TIC peut être fondée sur les versions précédentes des normes relatives aux critères communs et à la méthode d’évaluation commune. Les domaines techniques et les profils de protection énumérés aux annexes I, II et III dudit règlement d’exécution sont fondés sur des versions précédentes des normes ISO/CEI 15408 et 18045. Le règlement d’exécution (UE) 2024/482 devrait donc préciser, d’une part, les circonstances dans lesquelles la version précédente des critères communs et de la méthode d’évaluation commune continue de s’appliquer et, d’autre part, la manière dont la transition vers la version la plus récente des normes internationales s’effectuera.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3144 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3144
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32024R3144)
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