Article considérant 7

(7) Au cours de la période de transition, la mise à jour des domaines techniques et des profils de protection pertinents devrait constituer une priorité pour les parties prenantes concernées. Le règlement d’exécution (UE) 2024/482 devrait prévoir que les cibles de sécurité fondées sur une version précédente des normes seraient acceptées jusqu’au 31 décembre 2027, conformément à la politique de transition adoptée par le CCRA. Il convient toutefois de noter que la politique de transition du CCRA couvre les évaluations initiales des produits et des profils de protection entamées au plus tard le 30 juin 2024, date à laquelle le schéma EUCC n’était pas encore applicable. Par ailleurs, conformément à la politique de transition du CCRA, le règlement d’exécution (UE) 2024/482 devrait prévoir que les cibles de sécurité conformes audit règlement d’exécution et déclarées conformes aux profils de protection fondés sur une version précédente des normes peuvent être acceptées jusqu’au 31 décembre 2027. En outre, lorsqu’un nouveau certificat est délivré en vertu du règlement d’exécution (UE) 2024/482 dans le cadre du processus de réexamen d’un certificat national qui démarre dans un délai de deux ans à compter du certificat initial, il devrait être possible d’utiliser une version précédente des normes. Cette possibilité serait dénuée de pertinence lorsqu’un processus de réexamen n’exige pas la délivrance d’un nouveau certificat en vertu du règlement d’exécution (UE) 2024/482 et lorsque le certificat reste valable.