(8) Afin de garantir une transition ordonnée vers la version la plus récente des normes, le règlement d’exécution (UE) 2024/482 devrait prévoir des règles transitoires spécifiques et continuer d’autoriser la délivrance de certificats au titre dudit règlement d’exécution attestant la conformité avec les profils de protection qui sont fondés sur des versions antérieures des normes publiées par le CCRA lorsque l’utilisation de tels profils de protection est requise en vertu de la législation de l’Union. C’est le cas pour le règlement d’exécution (UE) 2016/799 de la Commission, le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil et la décision d’exécution (UE) 2016/650 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3144 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3144
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32024R3144)
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