(4) Compte tenu de la poursuite des activités liées aux missiles balistiques menées par la république populaire démocratique de Corée (RPDC), en violation et au mépris flagrant des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), il convient d’inscrire une entité sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/1509.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3152 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3152
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3152
Versionacte d'origine du 16/12/2024 (CELEX 32024R3152)
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