(1) L’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/792 habilite la Commission à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 10 en vue de modifier l’annexe I, aux fins de garantir la comparabilité des indices harmonisés au niveau international conformément aux modifications apportées à la classification des fonctions de consommation des ménages des Nations unies (ci-après la «COICOP des Nations unies»).
Règlement délégué (UE) 2024/3159 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/3159
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/3159
Versionacte d'origine du 02/09/2024 (CELEX 32024R3159)
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