Règlement délégué (UE) 2024/3159 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/3159
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/3159
Versionacte d'origine du 02/09/2024 (CELEX 32024R3159)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2024/3159EUR-Lex →

(6) Afin de laisser suffisamment de temps pour mettre en œuvre la nouvelle nomenclature dans les systèmes des États membres, le règlement devrait s’appliquer à la transmission des données IPCH et IPCH-TC à la Commission (Eurostat) à partir du mois de référence de janvier 2026,

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