Article 10

Au plus tard 30 jours après la présentation de la version modifiée du dossier global d’information visé à l’article 7, paragraphe 3 ou, lorsque la consultation scientifique commune sur des médicaments se déroule parallèlement à la procédure d’obtention d’un avis scientifique, au plus tard 30 jours après la validation de la demande visée à l’article 7, paragraphe 5, point e), le sous-groupe CSC, par l’intermédiaire du secrétariat de l’ETS, partage le dossier global d’information avec les experts individuels sélectionnés conformément à l’article 5 et leur donne la possibilité d’apporter leur contribution à la consultation scientifique commune.