Version d'origine : acte du 18/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3169
IntituléFixation des périodes de demande de consultations scientifiques communes
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3169
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R3169)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/3169EUR-Lex →
1. Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le groupe de coordination fixe les dates des périodes de demande de consultations scientifiques communes sur des médicaments pour l’année suivante et le nombre prévu de consultations scientifiques communes pour chacune de ces périodes de demande.
2. Le groupe de coordination fixe les dates d’au moins trois périodes de demande de consultations scientifiques communes sur des médicaments par an.
3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, le groupe de coordination fixe au plus tard le 31 mars 2025 les dates d’au moins deux périodes de demande de consultations scientifiques communes sur des médicaments pour 2025.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.