(11) Afin que les experts individuels participent à la consultation scientifique commune de manière indépendante et transparente, libres de conflits d’intérêts, ils ne devraient être sélectionnés et associés à des consultations scientifiques communes qu’après l’évaluation, par Commission, de leurs intérêts déclarés, conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2021/2282 et à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/2745 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3169 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3169
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3169
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32024R3169)
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