Article considérant 13

(13) Afin de veiller à ce que les consultations scientifiques communes sur les médicaments qui sont menées parallèlement à une procédure d’obtention d’un avis scientifique aient un calendrier synchronisé, le développeur de technologies de la santé devrait transmettre en même temps la documentation pertinente aux fins de la consultation scientifique commune et de l’élaboration de l’avis scientifique simultanément au secrétariat de l’ETS et à l’Agence européenne des médicaments. En outre, le sous-groupe CSC ou le groupe de coordination et l’Agence européenne des médicaments devraient approuver, adopter, et transmettre au développeur de technologies de la santé, dans le respect du calendrier établi, les listes de questions, le document final de la consultation scientifique commune et la lettre d’avis.