(16) Lorsque le développeur de technologies de la santé modifie le plan de développement d’un médicament après avoir présenté le dossier global d’information, il est nécessaire de fixer le délai dans lequel le développeur de technologies de la santé devra soumettre les mises à jour pertinentes au sous-groupe CSC afin que ces mises à jour puissent être prises en considération dans le document final de la consultation scientifique commune.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3169 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3169
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3169
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32024R3169)
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