(4) La méthode d’estimation des émissions de vol établie dans le présent règlement devrait garantir le plus haut niveau de transparence et de traçabilité en ce qui concerne les estimations et les hypothèses sous-jacentes, et devrait en permanence demeurer compatible avec les futurs actes législatifs de l’Union sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3170 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3170
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32024R3170)
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