Version consolidée au 16/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R3172-20260416, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/11/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3172
IntituléValidations techniques et rejets des informations transmises au point d’accès unique de l’ABE pour la publication d’informations par les établissements
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3172
VersionConsolidée au 16/04/2026 (CELEX 02024R3172-20260416)
Référencearticle 24 ter du règlement d’exécution (UE) 2024/3172EUR-Lex →
1. Au moment de la transmission, le point d’accès unique de l’ABE pour la publication d’informations par les établissements vérifie automatiquement si les informations transmises par les établissements autres que les établissements de petite taille et non complexes sont conformes à l’article 24 bis, et rejette toute information non conforme.
2. En cas de rejet automatique tel qu’il est visé au paragraphe 1, les établissements concernés en sont informés par le point d’accès unique, et ils transmettent à nouveau les informations requises d’une manière et sous une forme correctes et dans les meilleurs délais.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.