Règlement délégué (UE) 2024/3173 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/3173
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/3173
Versionacte d'origine du 27/08/2024 (CELEX 32024R3173)
RéférenceConsidérant 12 du règlement délégué (UE) 2024/3173EUR-Lex →

(12) Il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date que le règlement (UE) 2023/988,

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