(4) Les notifications soumises par les autorités nationales au moyen du système d’alerte rapide Safety Gate devraient être aussi détaillées que possible de sorte que le produit en question puisse être identifié par d’autres autorités qui doivent ou peuvent prendre des mesures de suivi. Il est donc nécessaire de préciser les exigences auxquelles ces notifications devraient satisfaire, en particulier les informations à fournir pour les différents types de notifications.
Règlement délégué (UE) 2024/3173 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/3173
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/3173
Versionacte d'origine du 27/08/2024 (CELEX 32024R3173)
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