(5) En conséquence, il convient que la Commission vérifie l’exhaustivité des notifications en tenant compte notamment des informations à fournir pour les différents types de notifications. Dans le même temps, il convient que la Commission puisse demander des informations complémentaires pertinentes ou une correction des informations notifiées, le cas échéant, avant de valider cette notification dans le système et de la transmettre ainsi aux autres États membres.
Règlement délégué (UE) 2024/3173 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/3173
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/3173
Versionacte d'origine du 27/08/2024 (CELEX 32024R3173)
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