(6) Conformément à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/988, afin que le grand public dispose d’un accès gratuit et ouvert à certaines informations qui ont été notifiées par l’intermédiaire du système d’alerte rapide Safety Gate, et notamment aux informations sur les produits dangereux et les mesures correctives prises à leur égard, il convient que la Commission publie sur le portail Safety Gate certaines informations contenues dans les notifications envoyées par l’intermédiaire du système d’alerte rapide Safety Gate.
Règlement délégué (UE) 2024/3173 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/3173
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/3173
Versionacte d'origine du 27/08/2024 (CELEX 32024R3173)
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