(7) Sur la base des informations communiquées par l’État membre qui a soumis la notification, il convient que la Commission mette à jour les notifications dans le système d’alerte rapide Safety Gate. Ces actualisations ne devraient concerner que la notification sur laquelle l’État membre concerné a indiqué avoir effectué une mise à jour. Afin de veiller à ce que les informations figurant sur le portail Safety Gate soient à jour, il convient que la Commission mette également à jour les informations affichées sur le portail ou qu’elle les supprime, le cas échéant.
Règlement délégué (UE) 2024/3173 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/3173
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/3173
Versionacte d'origine du 27/08/2024 (CELEX 32024R3173)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.