(4) En particulier, le Conseil estime qu’il faudrait ajouter cinquante-quatre personnes et trente entités responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3183 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3183
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3183
Versionacte d'origine du 16/12/2024 (CELEX 32024R3183)
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