Article considérant 2

(2) Le 16 décembre 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/3182 modifiant la décision 2014/145/PESC. La décision (PESC) 2024/3182 introduit une dérogation permettant le déblocage de soldes de trésorerie détenus par des dépositaires centraux de titres, au sens du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil, dans l’Union et imputables à des entités désignées. Cette dérogation est nécessaire compte tenu du nombre croissant de litiges et de mesures de rétorsion en Russie, qui permettent à certaines entités désignées et à leurs clients sous-jacents de saisir des actifs de dépositaires centraux de titres dans l’Union qui sont détenus en Russie sans le consentement préalable desdits dépositaires. Il convient donc d’établir un mécanisme de dérogation en vertu duquel les dépositaires centraux de titres dans l’Union peuvent demander aux autorités compétentes des États membres de débloquer les soldes de trésorerie gelés afin que les dépositaires centraux de titres dans l’Union puissent utiliser ces soldes de trésorerie qui ne sont plus dus à des entités désignées pour s’acquitter des obligations légales desdits dépositaires envers leurs participants.