Règlement (UE) 2024/3189 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/3189
RattachementRèglement (UE) 2024/3189
Versionacte d'origine du 16/12/2024 (CELEX 32024R3189)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2024/3189EUR-Lex →

(3) La modification apportée à la décision 2014/145/PESC par la décision (PESC) 2024/3182 relevant du champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment afin de garantir son application uniforme dans tous les États membres.

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